PROJET DE FUSION SIMPLIFIÉE (ARTICLES R. 236-2 ET R. 236-3 DU CODE DE COMMERCE)

• Suivant acte sous seing privé en date du 19 novembre 2025, la Société Absorbante et la Société Absorbée ont établi un projet de traité de fusion soumis au régime des fusions tel que défini à l’article L. 236-1 et suivants, L. 236-11 et R. 236-1 et suivants du Code de commerce (ci-après désignée le « Projet de Traité de Fusion »).
• La Société Absorbante et la Société Absorbée sont toutes deux des sociétés à responsabilité limitée. La Société Absorbante et la Société Absorbée sont toutes deux sous contrôle commun d’une même société mère. La société mère s’est engagée à maintenir cette détention en permanence jusqu’à la date définitive de prise d’effet de la présente fusion.
• La présente fusion est soumise au régime simplifié des fusions tel que défini par les dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce.
• La date de prise d’effet fiscale et comptable de l’opération projetée a été fixée au 1er janvier 2025
• La fusion projetée prendra effet juridiquement à l’issue de la décision de l’associée unique de la Société Absorbante après l’expiration du délai d’opposition de trente jours à compter de la parution de l’avis de fusion sur le site internet des sociétés participantes pour approuver l’opération projetée. A défaut de réalisation de l’opération, le 31 décembre 2025 au plus tard, le présent projet sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d’autre.
• Les comptes de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
• Au regard des règlements 2014-03 et 2017-01 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), le projet implique des sociétés sous contrôle commun. En conséquence, selon les dispositions des articles 710-1 et suivants du plan comptable général, les actifs et passifs composant les patrimoines de la Société Absorbée seront transmis à la Société Absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs comptables.
• Aux termes du Projet de Traité de Fusion, la Société Absorbée apporte et transfère à la Société Absorbante, l’ensemble de ses biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve, composant son patrimoine, conformément aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, à savoir :

Il ne sera procédé à aucun échange de titres sociaux et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante.

• Les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236- 8 à R. 236-10 du Code de commerce.
• La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation et, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, obligations et engagements de la Société Absorbée, à la date de réalisation définitive de la présente opération.
• Le Projet de Traité de Fusion a été déposé le 21 novembre 2025 au greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la Société Absorbée et le 21 novembre 2025 au greffe du tribunal de commerce de Chambéry au nom de la Société Absorbante.
• Conformément aux dispositions des articles R. 236-2 et R. 236-2-1 du Code de commerce, le présent avis ainsi que le projet de Traité de Fusion sont publiés sur les sites internet respectifs des sociétés INNOGEO et DYNAOPT.

Pour avis et mention.

• https://innogeo-eurl.com
• https://dynaopt-sarl.com